Conditions Générales d'Utilisation (CGU) de WasteMate Solutions

Version du 01/01/2024

1. Présentation du Projet

WasteMate est un service en ligne visant à établir une relation contractuelle entre les entreprises génératrices de déchets (ci-après dénommées "Émetteurs de Déchets") et les collecteurs de déchets (ci-après dénommés "Collecteurs"). Grâce à notre plateforme, nous automatisons la gestion des factures, la gestion des sites de collecte, et proposons des tarifs compétitifs grâce à notre base de données et à un algorithme dédié. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de notre service.

2. Type de Service ou de Plateforme

WasteMate est actuellement accessible sous forme de site web. Une application mobile sera ultérieurement mise à disposition. L'accès à notre plateforme est soumis à une demande d'inscription préalable, selon un processus de validation de profil.

3. Utilisateurs Cibles

Notre service cible principalement les professionnels, notamment les entreprises de collecte de déchets pour la partie ramassage. Les entreprises clientes, qu'il s'agisse de restaurants, d'entreprises du BTP, etc., peuvent également bénéficier de notre solution.

4. Inscription et Comptes Utilisateurs

L'inscription à WasteMate est conditionnée à l'approbation de l'entreprise par l'administration de la plateforme. Une fois acceptée, l'entreprise se voit attribuer des identifiants d'accès pour la connexion à la plateforme. Les informations requises pour l'inscription comprennent le nom de l'entreprise, l'adresse des sites de collecte, ainsi que des documents administratifs attestant de l'enregistrement de l'entreprise au registre des commerces, tels que le numéro SIRET, le numéro de TVA, et une attestation de vigilance SIRENE, entre autres.

5. Utilisation du Service

Les Utilisateurs sont tenus de se conformer aux présentes CGU ainsi qu'à toute charte éthique ou règles d'utilisation ultérieurement établies par WasteMate. Les Utilisateurs s'engagent à faire un usage responsable du service, en évitant notamment tout comportement inapproprié ou illégal.

6. Contenu Généré par les Utilisateurs

Les utilisateurs peuvent publier des données telles que les adresses des sites de collecte et les tarifs pratiqués pour chaque type de collecte de déchets. Les collectes réalisées en dehors de notre plateforme peuvent également être ajoutées pour faciliter la gestion administrative.

7. Données Personnelles

La collecte, le stockage et l'utilisation des données personnelles des Utilisateurs sont régis par notre Politique de Confidentialité distincte, accessible sur notre plateforme. WasteMate s'engage à respecter toutes les lois et réglementations applicables en matière de protection des données.

8. Paiements et Facturation

Les paiements sont gérés conformément à notre algorithme de tarification. Nous facturons un montant supérieur à l'entreprise cliente, comprenant notre commission, au-dessus des tarifs des Collecteurs. La rémunération du Collecteur est déterminée conformément aux tarifs qu'il a initialement indiqués lors de son inscription sur notre plateforme. De plus, nous facturons des abonnements mensuels ou annuels pour l'accès à notre plateforme.

9. Responsabilité

WasteMate, conformément à sa clause de non-responsabilité, décline toute responsabilité en cas de litige, de dommage ou de perte résultant de l'utilisation de la plateforme. Les Utilisateurs reconnaissent que WasteMate joue un rôle d'intermédiaire pour la mise en relation entre les Émetteurs de Déchets et les Collecteurs, et ne peut en aucun cas, en vertu de cette clause de non-responsabilité, être tenu responsable des actions ou des omissions des Utilisateurs, y compris des litiges ou incidents survenant sur le terrain.

10. Modification des CGU

WasteMate se réserve le droit de modifier ces CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications par voie électronique, en utilisant l'adresse e-mail fournie lors de leur inscription. Les utilisateurs auront un délai spécifié pour accepter ou rejeter les modifications. En cas de refus des nouvelles CGU, les utilisateurs conserveront la possibilité de résilier leur compte conformément aux dispositions des CGU initiales.

11. Résiliation des Comptes

Les utilisateurs ont la possibilité de résilier leur abonnement conformément aux modalités spécifiées dans nos CGU. La résiliation requiert l'envoi d'une notification par lettre recommandée avec accusé de réception.

12. Litiges et Juridiction

La résolution des litiges sera soumise à la juridiction compétente conformément aux lois en vigueur.

13. Coordonnées de Contact

Pour toute question ou préoccupation, vous pouvez nous contacter à l'adresse e -mail suivante : contact@wastemate.fr